Source code du travail: 


Attention: ceci ne concerne que les temps partiels.

 Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
   Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié en vertu du premier alinéa.


 En résumé, si sur votre contrat ou votre avenant, il est stipulé des horaires et des jours définis, et que ce document ne prévoit pas une possibilité de changements, l'employeur ne peut vous obliger d'acepter des nouveaux plannings.
Il a le droit de vous les proposer, mais si vous refusez, il ne peut en aucun cas vous sanctionner.

Exemple où l'employeur ne peut pas modifier un planning sans votre accord:

Votre avenant ou contrat est écrit comme ceci: Mr X effectuera son travail de 8h30 à 17h30 du lundi au jeudi.

Exemple où l'employeur peut modifier votre planning sans votre accord:

Votre contrat ou avenant est écrit comme ceci: Mr X effectuera son travail du lundi au jeudi. L'amplitude horaire peut être de 06H à 21H. Dans ce cas l'employeur ne peut modifier que les horaires de travail, sans changer les jours.

Ou comme ceci:
Mr X effectuera son travail du lundi au jeudi avec des plages horaires de 8h30 à 17h30. Toutefois, les horaires et jours de travail sont suceptibles d'être modifiés. Dans ce cas l'employeur peut modifier les horaires de travail et les jours, même sans votre accord.


Dans les deux derniers cas, l'employé peut cependant refuser pour un motif d'obligations familiales, en cas de travail dans une autre entreprise, etc...

Le gouvernement est en train d'étudier sérieusement un projet de loi, permettant aux entreprises de ne plus respecter la base légale des 35h.

En effet, X. Bertrand a annoncé qu'il voulait permettre aux entreprises de négocier chacune le temps légal de travail en son sein. Ceci signifie que ces entreprises pourront par exemple proposer de travailler 40h payées 35h et ainsi les heures supplémentaires démarreraient dès la 40è heure et on plus dès la 35è.

Autant dire qu'une majorité d'entreprises vont avoir recours à ces pratiques et désormais faire encore plus de chantage à lé délocalisation.

Cette loi, si elle est adoptée, provoquera d'une part la hausse du chômage, puisqu'au lieu d'embaucher, les employeurs feront travailler les personnes déjà en poste plus longtemps pour un même salaire, et d'autre part une forte baisse du pouvoir d'achat.
En effet, le fait de travailler des heures en plus légalement sans être en heures supplémentaires, va automatiquement mener à une baisse de salaires pour ceux qui faisaient des heures supplémentaires.
De plus, pour venir travailler quelques heures de plus, l'employé devra dépenser plus soit en carburant s'il vient un jour de plus, soit en garde d'enfant si par exemple il doit débaucher plus tard.

Cette année la journée de solidarité n'est plus imposée le lundi de pentecôte.

La CGT, qui est contre le fait d'offrir une journée de travail gratuit aux employeurs, appelle à la grève le jour ou vous devez poser votre journée de solidarité.

Nous vous rappelons que si vous êtes en grève ce jour là, il vous sera déduit 7 heures de votre salaire pour un temps plein, moins pour un temps partiel en fonction de la durée hebdomadaire indiquée sur votre contrat.

A l'inverse, si vous venez travailler le jour choisi, vous n'aurez pas de salaire supplémentaire.


La CGT dénonce le fait de travailler gratuitement en France.